Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le conciliateur doit, dans la mesure prévue par la loi, préserver la confidentialité des dossiers. Il informe les parties qu’elles sont tenues à la stricte confidentialité des échanges et qu’à moins qu’elles n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve.
Décision 2019-02-20, a. 8.
En vig.: 2019-03-21
8. Le conciliateur doit, dans la mesure prévue par la loi, préserver la confidentialité des dossiers. Il informe les parties qu’elles sont tenues à la stricte confidentialité des échanges et qu’à moins qu’elles n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve.
Décision 2019-02-20, a. 8.
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